Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FOURNITURE ET INSTALLATION

DMAKKER est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 31 rue du Château d’Eau, 69360 COMMUNAY, immatriculée sous le numéro 891 317 984 RCS LYON.

Elle vend et fournit des biens destinés au transport (routier, ferroviaire, maritime, aérien), à la logistique et à l’industrie.

La société DMAKKER est ci-après dénommée « Le Vendeur » ou « DMAKKER ».

Les produits, matériels et systèmes commercialisés par le Vendeur sont ci-après désignés « la marchandise » ou « le bien » ou « le matériel », ces désignations pouvant être utilisées indifféremment au singulier ou au pluriel.

Le cocontractant de DMAKKER est ci-après désigné « le client » ou « l’acquéreur ».

Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions, est de nul effet et est inopposable au Vendeur

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de conditions particulières contraires, à tous les produits, matériels, équipements et systèmes commercialisés par le Vendeur.

Conformément à l’article L 441-1 III du Code de Commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le Vendeur.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes, ou site internet, ne sont qu’indicatives, le Vendeur se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.

Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’acquéreur des présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance.

Les conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.

La nullité de l’une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Les propositions commerciales et devis ne sont valables que pendant la durée qui est mentionnée, et par défaut, pendant une durée de trois mois, et s’entendent dans le cadre des présentes conditions, et des réserves particulières qui sont mentionnées. Au-delà du délai de validité des devis, les tarifs ne sont plus garantis.

Toute commande devra être passée par écrit par l’acquéreur et sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l’objet d’un accusé officiel de la part du vendeur. Aucune commande ne pourra dès lors être résiliée ou annulée, même partiellement, sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Tout versement à la commande est définitivement acquis au Vendeur.

Elle doit mentionner avec exactitude les références exactes du bien commandé (marque, type ou modèle, références), le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités.

Le cas échéant, il est précisé que l’exécution de la commande débutera à compter du paiement de l’acompte par l’acquéreur au vendeur.

Dans le cas d’un nouveau client, l’exécution de la commande débutera à compter du paiement de la totalité du prix

ARTICLE 3 – PRIX

Sauf stipulations particulières, tous les prix s’entendent hors taxes et départ magasin ou entrepôt du Vendeur. L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’acquéreur du prix applicable.

Il sera tenu compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des marchandises.

Un montant forfaitaire de frais de transport sera facturé pour toute commande dont le montant est inférieur au franco de port déterminé par le Vendeur et, le cas échéant, précisé dans l’offre.

Les prestations de service sont fournies selon un devis préalablement établi par le Vendeur et accepté par l’Acquéreur.

Le prix de ces prestations de service est fixé en tenant compte du temps à consacrer à la réalisation des interventions.

De même, en cas d’interventions en dehors des locaux de l’entreprise, le prix prendra en considération :

Le temps et frais de déplacement exposés par le Vendeur pour la réalisation des prestations de service ;
Les frais d’hébergement, de restauration, exposés par le Vendeur pour la réalisation des interventions.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande pour tout nouveau client (celui passant pour la première fois une commande auprès du Vendeur). La facture est délivrée par le Vendeur à la commande.

Si l’acquéreur n’est pas un nouveau client, le Vendeur peut lui demander le paiement d’un acompte à la commande.

Si l’acquéreur n’est pas un nouveau client, sauf condition particulière, le prix est payable, en totalité, à trente jours après la date de réception de la marchandise, déduction faite le cas échéant de l’acompte versé par l’acquéreur. Conformément à l’article L 441-9 du Code de Commerce, la facture est délivrée par le Vendeur dès la réalisation de la livraison de la marchandise. Les retours d’effets de commerce doivent être effectués sous cinq jours ouvrables. (Article L512-15 à L 511-20 du Code de Commerce)

Si la livraison comprend également l’installation du matériel, la date de réception des marchandises est caractérisée par la remise du Vendeur au client d’un ou plusieurs documents attestant de son intervention.

Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. (Décret n° 2012- 1115 du 02/10/2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification réglementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 5 – DELAIS – LIVRAISON -RETOUR DES MARCHANDISES

5.1/ Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du Vendeur au profit de l’Acquéreur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à livrer et/ou à réaliser partiellement toute commande.

5.2/ L’acquéreur est tenu lors de la livraison de vérifier l’état apparent et la conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents et/ou la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées, mentionnés lors de la livraison sur le bon de livraison, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité du vice apparent et/ou de la nonconformité constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices apparents et/ou non conformités et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En tout état de cause, à défaut d’avoir pu y porter remède, le Vendeur sera exclusivement tenu au remplacement desdites marchandises, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation.

5.3/ La livraison s’effectuera soit par le déchargement des marchandises au lieu désigné dans le contrat soit par l’installation du matériel chez l’acquéreur ou tout autre lieu désigné dans le contrat selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.

5.4/ Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté dans un délai de quinze jours

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, quel que soit le mode de paiement.

En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par le transporteur, il incombe au destinataire d’exécuter tout recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de Commerce. Toute contestation faite au-delà de trois jours ouvrés, ne pourra être recevable.

Le Vendeur n’est donc en aucun cas responsable des disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises, le prix des marchandises lui restant dû.

En cas de livraison par le Vendeur, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défaut apparent.

A compter de la livraison, l’acquéreur assume seul et pleinement les risques de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits et matériels.

En cas d’impossibilité à réceptionner les matériels du fait de l’acquéreur ou du destinataire, l’acquéreur fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts ; de plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes du Vendeur, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement, et au nouveau transport.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du matériel du Vendeur au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoire et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de reprise de biens revendiquée par le Vendeur ou pour son compte, le client a l’obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation.

ARTICLE 8 – PRESTATION DE SERVICES LIEE A L’INSTALLATION DU MATERIEL

Certains matériels peuvent donner lieu à une installation par le vendeur. Dans ce cas, l’installation consiste en la pose et/ou le montage de matériels livrés par le Vendeur.

8.1/ Cette installation peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par le Vendeur, à la charge du client.

La validation des études s’effectue à la demande du Vendeur. A défaut de retour du client sous huit jours, la validation est réputée réalisée. Il appartient au client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels liés à l’installation jusqu’à l’intervention du Vendeur pour l’exécution de la prestation d’installation et jusqu’à la signature du procès-verbal de réception définitive.

8.2/ La société DMAKKER mentionne le délai dans lequel la prestation de services sera réalisée.

Les retards ou suspensions de prestation de services imputables au client ou en cas de force majeure ne pourront donner lieu à dommages et intérêts de DMAKKER au profit du client.

8.3/ Les prestations de services pourront être exécutées par des sous-traitants compétents.

8.4/ Les prestations de services seront réalisées à l’adresse indiquée par le client.

8.5/ La réalisation du support ou la vérification de son état pour l’installation du matériel incombe au client.

Ainsi :

La dimension du support doit être compatible avec l’encombrement du matériel ;
La surface destinée à recevoir le support doit être plane, sans aspérité et propre (sans poussières, huiles ni graisses) ;
Les encrages au sol, les grillages de sécurité, les prises électriques nécessaires au fonctionnement du matériel doivent être réalisées par le client ;
Si les études réalisées à la demande de DMAKKER pour l’installation du matériel impliquent des travaux spécifiques (fondations, chapes, etc), ces derniers doivent être réalisés par le client conformément auxdites études.

8.6/ L’installation du matériel par DMAKKER ne pourra débuter que si les obligations à la charge du client visées à l’article 8.5 ont été respectées par celui-ci.

8.7/ Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’accusé réception de commandes ou le contrat, DMAKKER doit pouvoir effectuer les travaux d’installation dans le délai convenu pendant les heures de jours ouvrés (de 8h à 18h, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de DMAKKER, et pourront entrainer un report des délais d’exécution

8.8/ Le client assurera à DMAKKER (ou à ses sous-traitants) le libre accès et sans danger à l’emplacement de l’installation ainsi que l’usage gratuit des consommables et facilités nécessaires à l’installation dont l’eau, l’éclairage, l’électricité, etc, en tenant compte des spécificités qui lui auront pu être indiquées par DMAKKER ou ses sous-traitants (par exemple la fourniture d’engins de manutention, prise de courant de 380V pour la soudure, etc).

Le client assumera également l’évacuation des déchets.

8.9/ Par ailleurs, le client a l’obligation de vérifier périodiquement la présence à l’emplacement assigné, l’accessibilité et le bon état extérieur de ces matériels de sécurité.

8.10/ Conformément aux prescriptions particulières prévues par le Code du Travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le client assurera la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention écrit conformément à l’article R4512-7 du Code du travail ; ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

8.11/ Si, en cours d’exécution, DMAKKER considère qu’une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d’une estimation du prix, et ce, même dans le cadre d’une prestation forfaitaire. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du client d’effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.

Les frais inhérents à des circonstances particulières telles que modifications du site du client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément.

8.12/ L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par le Vendeur, et sans qu’aucune faute et pénalité puisse être retenue à son encontre, dès lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.

8.13/ Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la prestation, les travaux d’achèvement correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément.

8.14/ Lors de la réception des prestations de service sous huit jours à compter de leur achèvement, le client est tenu de vérifier leur conformité à la commande. Elle est constatée par un procès-verbal signé des parties.

Si le client n’a pas participé à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, le Vendeur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le Vendeur remettra au client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties, sous forme papier ou électronique.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1/ Garantie en cas de vente de matériels

Les matériels vendus par DMAKKER sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant.

Outre cette garantie fabricant éventuelle, DMAKKER garantit au titre des vices cachés les produits pendant une durée d’un an à compter de la livraison.

La garantie et la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage.

Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectué par un tiers et ce, quel que soit le matériel.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le client doit aviser DMAKKER, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute aux matériels, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et porter remède.

La garantie du Vendeur est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure tels que visés ci-après à l’article « stipulations communes », ainsi que dans les cas suivants :

L’usure normale du matériel ;
Les détériorations ou accidents provenant de négligence ;
De défauts de surveillance imputables au client ou à un tiers ;
Une maintenance inappropriée de la part du client ;
Un défaut d’entretien régulier de la part du client ;
Le non-respect des instructions, prescriptions et recommandations de conservation, de vérifications et d’entretien des matériels faites par le fabricant ou DMAKKER, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation ;
Le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables ;
L’utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels ;
Les défauts dus à un stockage défectueux ou à un emplacement inapproprié ;
Les défauts provenant des choix techniques imposés par le client ;
L’intervention du client ou d’un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès du fabricant ou de DMAKKER ;
Le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés ;
Le non-paiement par le client d’un des termes de paiement contractuels ;
Et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du client

9.2/ Garantie en cas de prestation de services

Les prestations de services vendues par DMAKKER sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant.

Outre cette garantie fabricant éventuelle, DMAKKER garantie au titre des vices cachés les prestations de services pendant une durée d’un an à compter du procès-verbal de réception.

La garantie et la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage.

Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectué par un tiers et ce, quel que soit les prestations de services.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le client doit aviser DMAKKER, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute aux prestations de services, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et porter remède.

La garantie du Vendeur est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure tels que visés ci-après à l’article « stipulations communes », ainsi que dans les cas suivants :

L’usure normale ;
Les détériorations ou accidents provenant de négligence ;
De défauts de surveillance imputables au client ou à un tiers ;
Une maintenance inappropriée de la part du client ;
Un défaut d’entretien régulier de la part du client ;
Le non-respect des instructions, prescriptions et recommandations de conservation, de vérifications et d’entretien faites par le fabricant ou DMAKKER, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation ;
Le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables ;
L’utilisation anormale ou non conforme à la destination ;
Les défauts dus à un stockage défectueux ou à un emplacement inapproprié ;
Les défauts provenant des choix techniques imposés par le client ;
L’intervention du client ou d’un tiers : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès du fabricant ou de DMAKKER ;
Le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés ;
Le non-paiement par le client d’un des termes de paiement contractuels ;
Et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du client

ARTICLE 10 – DECHARGE DE RESPONSABILITE

Le Vendeur n’assure pas la surveillance de l’installation, qui est placée sous la surveillance et la garde exclusive du client qui doit veiller à son maintien en bon état et à satisfaire toutes les conditions notamment techniques permettant cette conservation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise ou son sous-traitant, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices de matière commerciale ou financiers tels que manque à gagner, perte de production, perte de contrat.

Le client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Vendeur et ses assurances au titre des dommages exclues par les présentes conditions générales ou par le contrat.

La responsabilité du Vendeur est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le contrat. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée quant au choix du type de matériel, de son emplacement ou de sa mise en œuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée.

De ce fait, les obligations du Vendeur mises à sa charge au terme du contrat sont à défaut de stipulation expresse contraire des obligations de moyen

ARTICLE 11 – ESCOMPTE

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf mention contraire sur la facture.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS COMMUNES

12.1/ Changement d’état

DMAKKER devra être avisé dans les plus brefs délais, et au plus tard fin de mois, de tout changement d’état concernant le client. Tout changement d’état ne fait pas novation au contrat qui continue de plein droit, sauf accord contraire entre les parties.

12.2/ Modification de la situation financière du client

En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, DMAKKER se réserve le droit de :

Exiger le paiement partiel ou total au moment de la passation de commande ;
Réclamer au client caution bonne et solvable, du prix des matériels avec ou sans installation faite ou commandée, et, à défaut, de résilier le contrat ;
Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
Suspendre les livraisons ou toute prestation. DMAKKER se réserve par ailleurs la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien du compte à l’obtention, auprès du client, de documents comptables, financiers, et juridiques, et, le cas échéant, de garanties.

DMAKKER considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement à défaut duquel il n’aurait pas contracté.

12.3/ Risques amiante

Selon le Décret n° 2011-629 du 03/06/2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles batis, les éléments suivants devront être communiqués par le client au Vendeur avant la réalisation des travaux d’installation :

La date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés. Si la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés est antérieure au 01/07/1997 : . Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. En effet, le client donneur d’ordre, maitre d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante mentionnée à l’article L 4412-2 du Code du travail dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l’alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l’opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles, construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur du Décret n° 96-1133 du 24/12/1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, prise en application du Code du Travail et du Code de la consommation ou auxquels l’interdiction prévue par ce Décret n’est pas applicable. La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération, adaptée à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu’elle présente.

En l’absence d’information ou de communication du rapport de repérage de la part du client, ce dernier décharge de toute responsabilité le Vendeur à cet égard. Dans cette hypothèse, les devis n’intègrent pas la prise en compte d’une éventuelle présence d’amiante dans les locaux et équipements concernés par les travaux d’installation. Le client déclare accepter le cas échéant que la prestation proposée et le tarif associé soient revus en cas de présence avérée de matériaux amiantés.

12.4/ Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas fortuit ou de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises, sans que cette liste soit exhaustive, tels que :

Survenance d’un cataclysme naturel (tornade, tempête, ouragan, inondation, tremblement de terre) ;
Utilisation par un Etat ou un Groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez DMAKKER ou le client ;
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, services postaux, services publics ;
Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ;
Mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre une endémie, épidémie ou pandémie liée à un virus ou une bactérie perturbant la continuité des relations commerciales ;
Accident d’exploitation, bris de machine, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède dix jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat.

Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de trois mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

12.5/ Propriété intellectuelle

DMAKKER conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels et prestations, même en cas de commande effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par le client.

Tous les plans, dessins, schémas, et en général tout document relatif à la conception, à la fabrication, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande éventuelle tels que : étude de risques, plan et implantation, demeurent la propriété de DMAKKER, qui est titulaire du savoir faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant.

Tous ces éléments ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de DMAKKER.

Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ils auraient été établis à la demande du client ou il aurait été demandé à ces derniers une participation aux frais y afférents.

La documentation technique n’est délivrée au client qu’à titre de prêt à usage.

Toute violation de droits de propriété intellectuelle, copyright ou autre, pourra être sanctionnée civilement ou pénalement en vertu des lois en vigueur. Cet article survivra à l’expiration du contrat entre les parties

12.6/ Confidentialité

D’une manière générale, le client reconnait que toutes informations quelles qu’elles soient concernant DMAKKER sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.

Elles ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité des informations :

Faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ;
Déjà connue de manière licite par le client ;
Devant être communiqués en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

12.7/ Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une Loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalentes pour se substituer aux clauses donc déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.

12.8/ Attribution de compétence

Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des juridictions du siège social de DMAKKER, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, ce qui est expressément accepté par le client.

Le droit français est seul applicable.